Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e429583-6413-41e8-8cc7-6a3875dc332f
- Début de validité
- 7 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006917439/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006917439/article-5/versions/1e429583-6413-41e8-8cc7-6a3875dc332f/
Sommaire du texte
Texte
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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