Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bad819bb-82d1-4398-892a-6cd7dfb36913
- Début de validité
- 7 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006917430/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006917430/article-4/versions/bad819bb-82d1-4398-892a-6cd7dfb36913/
Sommaire du texte
Texte
Les références contenues dans des dispositions de nature législative ou réglementaire à la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles et au décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société sont remplacées par la référence au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-383 du 2 mai 1953 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 20 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-399 du 29 avril 1964 - art. 2 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 1968 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 1982 - art. Annexe art. 21 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-865 du 9 août 1985 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-315 du 11 mai 1989 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 1993 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Arrêté du 7 novembre 1966 - art. Annexe 2 (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies N (V)
- MODIFICATION Code de la consommation - art. L121-29 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-7 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-29 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D432-2 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-32 (M)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R633-53 (Ab)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R641-4 (V)
- MODIFICATION Code du travail - art. D129-10 (M)
- MODIFICATION Code du travail - art. D323-17 (V)
- MODIFICATION Code du travail - art. L762-5 (AbD)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L621-4 (M)
- MODIFICATION Code rural - art. L529-2 (M)
- MODIFICATION Code rural - art. L529-3 (M)
- MODIFICATION Code rural - art. R*524-1 (M)
- MODIFICATION Code rural - art. R524-9 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 47-1635 1947-08-30
- CITATION Décret 1935-08-08 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-29
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe art. 21
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-29
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quindecies N
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D323-17
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D129-10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L762-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L529-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L529-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R524-1