Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c085124-0891-4fff-83ae-a69b4789eec9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006917418/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006917418/article-3/versions/0c085124-0891-4fff-83ae-a69b4789eec9/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1635 du 30 août 1947
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Décret-loi du 17 juin 1938 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Décret-loi du 8 août 1935
- ABROGATION Décret-loi du 8 août 1935 - art. 20 (Ab)
- ABROGATION Décret-loi du 8 août 1935 - art. 21 (Ab)
- ABROGATION Décret-loi du 8 août 1935 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Décret-loi du 8 août 1935 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Décret-loi du 8 août 1935 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Décret-loi du 8 août 1935 - art. 9 (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies N (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 portant application aux activités de représentation de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46 quindecies N