Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - Article 20 B
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e97199ac-ab32-4c6e-96b7-8f4433e44507
- Début de validité
- 7 septembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922113/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922113/article-20-b/versions/e97199ac-ab32-4c6e-96b7-8f4433e44507/
Sommaire du texte
Texte
Les prescriptions des articles 20 et 20-A ci-dessus ne s'appliquent pas aux chèques bancaires pour lesquels il est procédé conformément aux dispositions de l'article 16-A.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 8 () JORF 7 septembre 2006
Citations
- CITATION Décret 45-117 1945-12-19 art. 20, art. 20 A, art. 16 A — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2590 1945-11-02
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8