Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 281597cb-c7fb-4d26-803a-0037b2335e16
- Début de validité
- 30 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922100/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922100/article-18/versions/281597cb-c7fb-4d26-803a-0037b2335e16/
Sommaire du texte
Texte
Le registre d'études ou de frais d'actes contient, dans l'ordre chronologique des actes reçus par le notaire, sous le nom du client débiteur, le détail des frais et honoraires de chaque acte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 30 novembre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2016 - art. 2
- CITATION Code de commerce - art. A444-175 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2590 1945-11-02
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1