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Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — 1dcc663a-6a2b-4a52-b37e-f27a7536402a
Début de validité
30 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922093/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922093/article-16/versions/1dcc663a-6a2b-4a52-b37e-f27a7536402a/
Sommaire du texte

Chaque notaire doit tenir une comptabilité destinée à constater les recettes et dépenses en espèces, ainsi que les entrées et sorties de valeurs effectuées pour le compte de ses clients. Il tient à cet effet au moins un livre-journal des espèces, un registre de frais d'actes, un grand livre des espèces , un livre-journal des valeurs et un registre spécial de balances trimestrielles, conformes à un modèle arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le livre-journal des espèces et le livre-journal des valeurs sont cotés et paraphés par le président de la chambre des notaires ou un membre de la chambre délégué par lui.

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