Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 23 décembre 1999

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 5a9733ee-c624-4621-8285-555df24bc056
Début de validité: 23 décembre 1999
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922561/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922561/article-8/versions/5a9733ee-c624-4621-8285-555df24bc056/

Sommaire du texte

Titre Ier : Conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : La formation.
Consulter cette section
1. Article 6
2. Article 7
3. Article 7-1
4. Article 8
5. Article 9
6. Article 10
7. Article 11
8. Article 12
9. Article 13
10. Article 14
11. Article 15
12. Article 16
Titre III : L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III bis : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : Nomination aux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV bis : L'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV ter : Dispositions relatives à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : Dispositions diverses et transitoires.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Article 36

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Titre Ier : Conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : La formation.
Consulter cette section
1. Article 6
2. Article 7
3. Article 7-1
4. Article 8
5. Article 9
6. Article 10
7. Article 11
8. Article 12
9. Article 13
10. Article 14
11. Article 15
12. Article 16
Titre III : L'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre III bis : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV : Nomination aux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV bis : L'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre IV ter : Dispositions relatives à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre V : Dispositions diverses et transitoires.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Article 36