Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 271
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 389153be-f811-4e3a-ba71-227c85daaf89
- Début de validité
- 1 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923066/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923066/article-271/versions/389153be-f811-4e3a-ba71-227c85daaf89/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes d'inscription sur la liste des conseils juridiques en cours d'instruction au 1er janvier 1992 auprès du procureur de la République sont transmises en l'état au conseil de l'ordre compétent, accompagnées le cas échéant de l'avis du procureur de la République et de celui de la commission régionale des conseils juridiques. L'avis de la commission régionale est sollicité par le conseil de l'ordre lorsqu'il ne l'a pas été par le procureur de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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