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  3. Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
  4. Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
  5. Article 20

Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice - Article 20

Version historique

En vigueur depuis le
22 mai 1955

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Informations de vérification

Version
Version historique — 45c6b67c-9176-44fc-be78-3ce34d58138b
Début de validité
22 mai 1955
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923634/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923634/article-20/versions/45c6b67c-9176-44fc-be78-3ce34d58138b/
Sommaire du texte
  1. Exposé des motifs. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 20
    7. Article 21
    8. Article 22
    9. Article 23
    10. Article 24
  4. Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Transfert d'étude d'avoué. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Huissiers de justice. Consulter cette section

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  7. Article 35
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Exposé des motifs. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 20
    7. Article 21
    8. Article 22
    9. Article 23
    10. Article 24
  4. Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Transfert d'étude d'avoué. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Huissiers de justice. Consulter cette section

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  7. Article 35
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les actions à exercer contre les caisses régionales par les créanciers bénéficiaires de la garantie se prescrivent par deux ans à compter de la défaillance du notaire, constatée comme il est dit à l'article 12 ci-dessus, dernier alinéa.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 mai 1955 Version 20 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 12 (M)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Décret 73-1 1973-01-02 art. 1 *extension aux DOM* — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50
Identifiant de l’import Jurisfac
e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Archive
LEGI_20260820-220411.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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