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  3. Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
  4. Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
  5. Article 22

Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice - Article 22

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1972

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Informations de vérification

Version
Version historique — e73d3d16-43a0-436c-a87c-c338e8dbb9fa
Début de validité
1 janvier 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923637/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923637/article-22/versions/e73d3d16-43a0-436c-a87c-c338e8dbb9fa/
Sommaire du texte
  1. Exposé des motifs. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 20
    7. Article 21
    8. Article 22
    9. Article 23
    10. Article 24
  4. Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Transfert d'étude d'avoué. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Huissiers de justice. Consulter cette section

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  7. Article 35
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Exposé des motifs. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 20
    7. Article 21
    8. Article 22
    9. Article 23
    10. Article 24
  4. Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Transfert d'étude d'avoué. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Huissiers de justice. Consulter cette section

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  7. Article 35
  1. Texte
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  3. Provenance
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Texte


Un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités et les mesures transitoires relatives à l'application de la présente loi.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 mai 1955 Version 22 — MODIFIE
  2. 1 janvier 1972 Version 22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  2. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Décret 73-1 1973-01-02 art. 1 *extension aux DOM* — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50
Identifiant de l’import Jurisfac
e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Archive
LEGI_20260820-220411.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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