Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice - Article 23
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2cae28b3-6aa0-4dd7-8ecc-7669eae35c1f
- Début de validité
- 23 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024063283/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024063283/article-23/versions/2cae28b3-6aa0-4dd7-8ecc-7669eae35c1f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 11 à 22 ci-dessus sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et la Moselle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21