Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
  4. Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
  5. Article 12

Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice - Article 12

Version historique

En vigueur depuis le
24 mars 2006
Fin de vigueur
1 janvier 2022

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — c04d2eb0-358a-4a07-aa26-0abde29afc02
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923624/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923624/article-12/versions/c04d2eb0-358a-4a07-aa26-0abde29afc02/
Sommaire du texte
  1. Exposé des motifs. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 20
    7. Article 21
    8. Article 22
    9. Article 23
    10. Article 24
  4. Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Transfert d'étude d'avoué. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VI : Huissiers de justice. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Article 35
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Exposé des motifs. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires. Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 14
    5. Article 15
    6. Article 20
    7. Article 21
    8. Article 22
    9. Article 23
    10. Article 24
  4. Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Transfert d'étude d'avoué. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VI : Huissiers de justice. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Article 35
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.

Cette garantie s'applique au remboursement des sommes d'argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.

Elle s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les notaires dans l'exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur faute ou de leur négligence, ou du fait, de la faute ou de la négligence de leur personnel.

Elle ne couvre pas les pertes subies à raison de l'insuffisance des gages.

La défaillance du notaire est établie par la production d'une lettre recommandée, à lui adressée avec demande d'avis de réception, afin d'obtenir l'exécution de ses obligations, et demeurée plus d'un mois sans effet.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 mai 1955 Version 12 — MODIFIE
  2. 24 mars 2006 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2022 Version 12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  2. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  3. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 11Article 13 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 20 C (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 11 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 11 (V)
  • CITATION Code civil - art. 2298 (T)
  • CITATION Arrêté du 28 mai 1956 - art. 1 (V)
  • CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-71 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 20 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2298
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2298
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2298

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50
Identifiant de l’import Jurisfac
e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Archive
LEGI_20260820-220411.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données