Arrêté du 11 janvier 1993 portant création au service d'information sur les carrières de la marine nationale d'un service télématique ayant pour objet l'information du public sur les carrières et le service militaire dans la marine - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4adb2f50-b843-494e-9615-87827e44e7e9
- Début de validité
- 15 avril 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006925866/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006925866/article-2/versions/4adb2f50-b843-494e-9615-87827e44e7e9/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à :
- l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;
- la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
- la filiation (nom, prénom des parents) ;
- la situation militaire ;
- la formation scolaire et universitaire.
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à un an.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1997-02-24 art. 1 JORF 15 avril 1997 — Référence sans identifiant DILA