Décret n°93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 835fe7d4-f9ff-472c-ac42-bef380c7b6a4
- Début de validité
- 27 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006929471/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006929471/article-26/versions/835fe7d4-f9ff-472c-ac42-bef380c7b6a4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 3, 5, 15 et 17 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-490 1993-03-25 art. 3, art. 5, art. 15, art. 17
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 93-490 1993-03-25 art. 26 et 30