Arrêté du 16 mars 1993 autorisant la création d'un fichier des cartes grises - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4610e238-5585-4019-ae73-5085d5831bbe
- Début de validité
- 27 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006929480/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006929480/article-1/versions/4610e238-5585-4019-ae73-5085d5831bbe/
Sommaire du texte
Texte
Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier des cartes grises dont la finalité est la délivrance et la mise à jour des certificats d'immatriculation des véhicules.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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