Arrêté du 16 mars 1993 autorisant la création d'un fichier des cartes grises - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 709a558a-a0cc-4489-a6c3-ce3f14b23bfd
- Début de validité
- 27 mars 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006929481/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006929481/article-2/versions/709a558a-a0cc-4489-a6c3-ce3f14b23bfd/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- identité du propriétaire du véhicule : nom ou dénomination pour une entreprise, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse et catégorie socioprofessionnelle ;
- situation du véhicule :
- numéro, genre, caractéristiques, gage, vol, destruction, mutation, opposition à transfert de carte grise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.