Décret n°93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63df9176-441b-486f-ac48-9e8e66eddc86
- Début de validité
- 3 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006932358/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006932358/article-3/versions/63df9176-441b-486f-ac48-9e8e66eddc86/
Sommaire du texte
Texte
I. - Un certificat délivré par l'administration fiscale doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de transport visé au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts et provenant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
II. - Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce certificat doit être conservé par l'utilisateur pour être présenté à toute demande de l'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION CGI 298 sexies — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE CGI 298 sexies — Référence sans identifiant DILA
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Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 terdecies