Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35e1f65e-ff6b-4243-be9a-f0497d7d13e1
- Début de validité
- 27 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017747244/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017747244/article-6/versions/35e1f65e-ff6b-4243-be9a-f0497d7d13e1/
Sommaire du texte
Texte
Le demandeur qui sollicite l'accès à DELTA-C en procédure de droit commun doit fournir à l'administration les éléments suivants :
― la raison sociale du demandeur, son numéro SIRET, la désignation et l'adresse de son siège social ou, lorsque celui-ci est situé hors de France, de son principal établissement situé en France ;
― l'adresse de messagerie électronique du demandeur et ses coordonnées téléphoniques ;
― l'adresse du lieu où seront archivés les documents que le demandeur sera dispensé de joindre aux déclarations souscrites et transmises par voie électronique.
Le demandeur s'engage également à respecter les spécifications techniques permettant d'accéder à DELTA telle que définies par l'administration dans le portail Prodouane.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.