Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51f38cd3-1741-464c-936a-4935291b8d6d
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027408463/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027408463/article-10/versions/51f38cd3-1741-464c-936a-4935291b8d6d/
Sommaire du texte
Texte
La procédure DELTA-C s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :
― les échanges avec les pays tiers ;
― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer (DOM) et la métropole,
à l'exception de ceux expressément exclus par des dispositions réglementaires spécifiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2013 - art. 6 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6