Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 947ff93c-2fb8-46be-b1e4-fd4340f13154
- Début de validité
- 27 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017747253/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017747253/article-11/versions/947ff93c-2fb8-46be-b1e4-fd4340f13154/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéficiaire informe l'autorité compétente de tout changement de nature à avoir des conséquences sur l'accès et/ou le fonctionnement de la procédure.
Les nouvelles conditions, sous réserve de conformité avec les dispositions prévues à l'article 6, sont consignées dans un acte modifiant la convention visée à l'article 7-3 et y est annexé.
Historique
Évolution juridique
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