Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3e96ece-03af-4ade-bfaf-4a538b55db36
- Début de validité
- 27 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017747246/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017747246/article-8/versions/e3e96ece-03af-4ade-bfaf-4a538b55db36/
Sommaire du texte
Texte
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Évolution juridique
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