Code de commerce - Article R732-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13077192-63fd-4682-b163-424b1eca7d56
- Début de validité
- 2 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025622692/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025622692/article-r732-6/versions/13077192-63fd-4682-b163-424b1eca7d56/
Sommaire du texte
Texte
La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce correspond à celle fixée au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'organisation judiciaire R921-14
- CONCORDE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-14 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-439 du 30 mars 2012 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article Annexe 7-3
- CITATION Article Annexe 7-3
- CITATION Article Annexe 7-3
- CITATION Article Annexe 7-3
- CITATION Article Annexe 7-3
- CITATION Article Annexe 7-3