Code de l'organisation judiciaire - Article L141-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee569960-5b03-4a9c-95f9-d19213a34239
- Début de validité
- 22 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017846303/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017846303/article-l141-2/versions/ee569960-5b03-4a9c-95f9-d19213a34239/
Sommaire du texte
Texte
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :
-s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;
-s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L781-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 26