Code de l'organisation judiciaire - Article L141-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e92d8f64-16f8-4188-b992-edf8fb56a0a2
- Début de validité
- 22 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017846305/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017846305/article-l141-3/versions/e92d8f64-16f8-4188-b992-edf8fb56a0a2/
Sommaire du texte
Texte
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;
2° S'il y a déni de justice.
Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L212-173 (V)
- CITATION Code du travail - art. D1442-23 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L781-1
Création et codification
- CREE Article 26