Code de l'environnement - Article R214-63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4384a52-3595-4440-88a2-8fe6c0f53b40
- Début de validité
- 31 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017855461/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017855461/article-r214-63/versions/a4384a52-3595-4440-88a2-8fe6c0f53b40/
Sommaire du texte
Texte
Le demandeur adresse le dossier prévu par l'article R. 214-62, complété s'il y a lieu par les pièces prévues par les articles R. 214-62-1 et R. 214-62-2, au préfet du ou des départements où sont situés l'aménagement délivrant le débit affecté, les usagers de ce débit et, le cas échéant, le ou les aménagements le laissant passer.
Le préfet du département où la plus grande partie du volume d'eau résultant du débit affecté est utilisé coordonne la procédure d'instruction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-626 du 9 juillet 1996 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-62
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-62-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-64 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-65 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R214-66 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R214-62
- CITATION Article R214-62
- CITATION Article R214-62
- CITATION Article R214-62
- CITATION Article R214-62
- CITATION Article R214-62-1