Code général des collectivités territoriales - Article D6362-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55a95464-b09e-48ab-8bbf-a8b53a8251e6
- Début de validité
- 30 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017887310/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017887310/article-d6362-12/versions/55a95464-b09e-48ab-8bbf-a8b53a8251e6/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-4, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6362-16 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6362-17 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6362-18 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6362-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. LO6362-4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article LO6362-4