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LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) - Article 40

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Mise à jour en retard — 02f4ee30-c1cb-463c-9ee8-b63f18910993
Début de validité
28 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017856327/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017856327/article-40/versions/02f4ee30-c1cb-463c-9ee8-b63f18910993/
Sommaire du texte

I. - II.
A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 49, Art. 62


III.-Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire.


IV.
A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2125-1
Code de la voirie routière
Art. L113-2

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2125-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L113-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 62

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