Code du travail - Article L2363-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 464c0474-ea0f-4ba3-9004-69d1c203f5dc
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018050400/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018050400/article-l2363-5/versions/464c0474-ea0f-4ba3-9004-69d1c203f5dc/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le personnel des personnes participantes, filiales et établissements concernés implantés en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2352-5 et, le cas échéant, de l'article L. 2352-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2352-5
- CITATION Code du travail - art. L2352-6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article L2352-5
- CITATION Article L2352-6
- CITATION Article L2352-6
- CITATION Article L2352-5