Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa220940-038a-4d70-8587-bbb70a7c4512
- Début de validité
- 1 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018051085/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018051085/article-9/versions/aa220940-038a-4d70-8587-bbb70a7c4512/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 1992 - art. 10 (T)
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 10
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3