Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34fec33a-ff3c-4c47-830e-5f1dc9069a0f
- Début de validité
- 1 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018051095/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018051095/article-7/versions/34fec33a-ff3c-4c47-830e-5f1dc9069a0f/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 1991, v. init.
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3