Arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fa0d146-a5b2-4d4d-b602-773322e9822c
- Début de validité
- 1 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018051107/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018051107/article-4/versions/9fa0d146-a5b2-4d4d-b602-773322e9822c/
Sommaire du texte
Texte
Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté du 14 août 1990 modifié. Les régisseurs d'avances sont dispensés de la constitution d'un cautionnement s'ils satisfont à la condition fixée par l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 1990, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 - art. 4 (V)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4