Arrêté du 18 janvier 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des médecins de prévention - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b97b45a6-b668-47d1-8789-8dd7e44493b0
- Début de validité
- 13 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018094388/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018094388/article-13/versions/b97b45a6-b668-47d1-8789-8dd7e44493b0/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants de l'administration au sein de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision de la directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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