Arrêté du 18 janvier 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des médecins de prévention - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff8b8aed-3b3d-411e-900e-f939ac4cdcfe
- Début de validité
- 13 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018094391/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018094391/article-4/versions/ff8b8aed-3b3d-411e-900e-f939ac4cdcfe/
Sommaire du texte
Texte
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections doivent avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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