LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0deabc5-eaf3-4e99-b038-06f9fd815ecc
- Début de validité
- 15 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018118730/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018118730/article-9/versions/f0deabc5-eaf3-4e99-b038-06f9fd815ecc/
Sommaire du texte
Texte
L'institution prévue à l'article L. 311-7 du code du travail est réputée créée à la date de la première réunion de son conseil d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L311-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-7