LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21c68240-b0e0-4635-beea-7478eb4abce2
- Début de validité
- 15 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018118736/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018118736/article-12/versions/21c68240-b0e0-4635-beea-7478eb4abce2/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail des personnels de l'Association pour la formation professionnelle des adultes chargés de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L311-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-7