Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce - Article 4

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 30c1b39a-f975-4b51-a588-c34951a18080
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce.
Art. Annexe 7-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce.
Art. Annexe 7-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce.
Art. Annexe 6-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce.
Art. Annexe 6-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce.
Art. Annexe 6-2