Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66a9cfb7-eaac-4383-b20b-0b5a4504820c
- Début de validité
- 18 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018127007/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018127007/article-2/versions/66a9cfb7-eaac-4383-b20b-0b5a4504820c/
Sommaire du texte
Texte
Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2009 :
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay.
Historique
Évolution juridique
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