Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98eb6bfd-2299-40bd-8626-48eeb3389ddf
- Début de validité
- 18 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018127013/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018127013/article-6/versions/98eb6bfd-2299-40bd-8626-48eeb3389ddf/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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