Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c44b3274-6d5b-4de9-b595-e2fd48b049b9
- Début de validité
- 18 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018127009/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018127009/article-3/versions/c44b3274-6d5b-4de9-b595-e2fd48b049b9/
Sommaire du texte
Texte
Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de la Réunion à compter du 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.