Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8647ee7e-82d8-4b4a-9483-1b4753fa8396
- Début de validité
- 23 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018156950/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018156950/article-8/versions/8647ee7e-82d8-4b4a-9483-1b4753fa8396/
Sommaire du texte
Texte
Sauf dans le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire nationale créée par le présent arrêté ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 ci-dessus. La date de l'élection est fixée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Historique
Évolution juridique
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