Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains agents non titulaires - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 810a659b-d059-4ec3-ba94-f9709bff7a85
- Début de validité
- 23 février 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018156956/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018156956/article-15/versions/810a659b-d059-4ec3-ba94-f9709bff7a85/
Sommaire du texte
Texte
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs indiquent l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés.
Le vote a lieu par correspondance. Le matériel de vote comprend un jeu d'enveloppes, un bulletin pour chaque organisation syndicale, établis par l'administration selon un modèle type, et la profession de foi rédigée par chaque organisation syndicale. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Les dates et les modalités pratiques d'organisation de ces consultations sont précisées par instruction du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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