Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f53fe61-d1d4-4aac-a6eb-a4cb97905f5f
- Début de validité
- 8 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018218577/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018218577/article-5/versions/8f53fe61-d1d4-4aac-a6eb-a4cb97905f5f/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation des populations d'animaux ou de végétaux invasifs ou surabondants dans la réserve.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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