Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f624b57-3448-47e2-8117-351f4c9aedd2
- Début de validité
- 8 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018218583/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018218583/article-13/versions/3f624b57-3448-47e2-8117-351f4c9aedd2/
Sommaire du texte
Texte
La circulation et le stationnement des véhicules ou embarcations sont interdits sur toute l'étendue du territoire de la réserve à l'exception des parcelles n°s 273 et 275 de la section BN sur la commune de Saint-Omer où se trouve l'embarcadère.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules et embarcations utilisés :
― pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
― pour des actions de suivi scientifique autorisées par le préfet ;
― par des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ;
― pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
― pour les activités pastorales autorisées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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