Code rural et de la pêche maritime - Article D717-71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e0016ab-88c2-4dcf-b9bc-201bbf6888b9
- Début de validité
- 13 mars 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018334447/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018334447/article-d717-71/versions/3e0016ab-88c2-4dcf-b9bc-201bbf6888b9/
Sommaire du texte
Texte
La participation due pour la surveillance médicale spéciale d'un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs est à la charge exclusive de l'utilisateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 7
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 7