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Code de l'environnement - Article R425-22

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Version
Mise à jour en retard — bf14a0fb-9eb2-47a5-bb17-6a3c9144adb4
Début de validité
17 mars 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018359768/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018359768/article-r425-22/versions/bf14a0fb-9eb2-47a5-bb17-6a3c9144adb4/
Sommaire du texte

Sont concernés par les dispositions de l'article L. 425-12 du présent code les bénéficiaires du droit de chasse qui n'ont pas prélevé le nombre minimum d'animaux leur ayant été attribué au titre du plan de chasse à l'issue de la saison cynégétique précédant la demande d'indemnisation ou de prise en charge des dépenses de protection.

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  1. Version R425-22 — VIGUEUR

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