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Code de l'environnement - Article R425-21

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Version
Mise à jour en retard — fd089d09-9408-43a6-b040-7230fc165ab8
Début de validité
17 mars 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018359771/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018359771/article-r425-21/versions/fd089d09-9408-43a6-b040-7230fc165ab8/
Sommaire du texte

Peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 425-12 les propriétaires de territoires forestiers gérés conformément à l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 4 du code forestier :

1° Dont les terrains sont incorporés dans le territoire de chasse d'une association communale ou intercommunale de chasse agréée ;

2° Ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dont le droit de chasse est administré par la commune dès lors que cette dernière conserve le produit de la location de la chasse dans les conditions prévues à l'article L. 429-13.


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