Code de la sécurité sociale - Article D133-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 559e58de-2ffd-42a8-a1de-bf1cd72a7bd7
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018937470/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018937470/article-d133-22/versions/559e58de-2ffd-42a8-a1de-bf1cd72a7bd7/
Sommaire du texte
Texte
Les volets sociaux des chèques emploi-service universel reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier jour du mois suivant, sur le compte désigné par l'employeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-16
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-18
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-19
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-21
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible