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Code de la sécurité sociale - Article D133-18

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Version
Mise à jour en retard — f538eb9c-0322-4aac-a7be-f65c6768158c
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018937445/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018937445/article-d133-18/versions/f538eb9c-0322-4aac-a7be-f65c6768158c/
Sommaire du texte

Les particuliers employeurs qui ont l'obligation de déclarer au Centre national de traitement du chèque emploi-service universel les salariés qu'ils rémunèrent avec des chèques emploi-service universels doivent accepter d'acquitter les contributions et les cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.

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  1. Version D133-18 — ABROGE
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