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Code de la sécurité sociale - Article D133-19

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Version
Mise à jour en retard — 2c93848c-3385-4abc-a124-0a5a25c00169
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018937452/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018937452/article-d133-19/versions/2c93848c-3385-4abc-a124-0a5a25c00169/
Sommaire du texte

Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8 comporte les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

a) Nom, prénom et adresse ;

b) Références bancaires ;

2° Mentions relatives au salarié :

a) Nom, nom d'époux et prénom ;

b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;

c) Adresse ;

3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :

a) Nombre d'heures de travail effectuées ;

b) Période d'emploi ;

c) Salaires horaire et total nets versés ;

d) Option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle ;

4° Date et signature de l'employeur.

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