Jurisfac

Code du travail - Article R5221-35

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 7be0d1be-c29f-43d3-9a31-03c58fd554ad
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018525712/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018525712/article-r5221-35/versions/7be0d1be-c29f-43d3-9a31-03c58fd554ad/
Sommaire du texte


Les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l'autorisation de travail initiale.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R5221-35 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

  • CITATION Code du travail - art. R5221-20 (VD) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle